E-bulletin de paie : mise en place pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (JO)

La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), à partir du 01/10/2022.

Tel est l’objet de l’arrêté du 29/09/2022 portant application pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur…