Prolongation du congé de maternité seulement si la case liée à la grossesse pathologique est cochée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°266554 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une salariée ne peut pas revendiquer la protection absolue liée à l’augmentation de la durée de son congé de maternité si la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » n’est pas cochée sur son arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.

• Une salariée est embauchée en qualit...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants