Prolongation du congé de maternité seulement si la case liée à la grossesse pathologique est cochée

Une salariée ne peut pas revendiquer la protection absolue liée à l’augmentation de la durée de son congé de maternité si la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » n’est pas cochée sur son arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.

• Une salariée est embauchée en qualité d’aide-ménagère et gouvernante le 10/11/2010. Elle est licenciée pour faute grave le 11/02/2014. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement et d’invoquer la protection liée à son congé maternité.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la salariée ne peut pas prétendre à la protection absolue liée au congé maternité.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1225-21 du Code du Travail, selon lequel…