Lanceur d’alerte : précisions sur la réforme du régime encadrant les lanceurs d’alerte (Actance)
Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) est…