Lanceur d’alerte : précisions sur la réforme du régime encadrant les lanceurs d’alerte (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°266533 - Publié le 06/10/2022 à 15:59
Eliane Chateauvieux, avocate associée, et Iris Ackermann, avocate, du cabinet Actance -

Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) est…

Eliane Chateauvieux, avocate associée, et Iris Ackermann, avocate, du cabinet Actance -

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