Projet de loi plein-emploi : suppression de l’article 1 bis ; amendement de Marc Ferracci adopté

L’article 1 bis, portant sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, a été supprimé du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, par un amendement (n° 370) du rapporteur, Marc Ferracci, adopté par l’Assemblée nationale, le 05/10/2022.

Cet article n’a plus d’objet puisque le rapport  Publié le 05/10/2022 à 20:05
PDF - 1,33 Mo  de la Dares a été remis au Parlement le 04/10/2022.