Projet de loi plein-emploi : suppression de l’article 1 bis ; amendement de Marc Ferracci adopté

News Tank RH - Paris - Actualité n°266412 - Publié le
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Projet de loi plein-emploi - ©  D.R.

L’article 1 bis, portant sur la remise au Parlement du rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, a été supprimé du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, par un amendement (n°370) du rapporteur, Marc Ferracci...

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