Transport routier/détachement : adoption d’une ordonnance pour lutter contre le dumping social
• Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du Code du travail ;
• Cette...

