Transport routier/détachement : adoption d’une ordonnance pour lutter contre le dumping social

• Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés pour effectuer des opérations de transport au moyen de véhicules, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1 du Code du travail ;

•  Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l’article L. 1262-2-1 du Code du Travail ;

• Un décret précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l’obligation d’assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue ;

Telles sont les principales dispositions du projet d’ordonnance relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports, adopté en…