Licenciement économique : le juge doit apprécier les autres éléments en l’absence de baisse du CA

En l’absence de baisse établie du chiffre d’affaires ou des commandes, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.

• Un salarié est embauché le 14/12/2006 en qualité de chargé d’études. Il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 16/02/2017. Il adhère au CSP le 07/03/2017. La rupture de son contrat de travail intervient le 20/03/2017. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la société produit…