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Une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé de l’employeur, ayant des conséquences sur l’emploi, n’est pas conditionnée à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.
• Un organisme de gestion d’un établissement catholique informe le CSE du projet...
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