Apprentissage : baisse temporaire du délai de prise en compte des recommandations sur les NPEC (JO)

Le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences, relatives aux NPEC (niveaux de prise en charge) ou coûts contrats des contrats d’apprentissage, est fixé à dix jours (au lieu d’un mois). Cette modification dérogatoire est prise à titre temporaire, jusqu’au 30/11/2022.

Tel est l’objet du décret n° 2022-1273 du 29/09/2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, publié au JO le 30/09/2022.

Ce texte, qui déroge aux dispositions de l’article D.6332-79-1 du Code du Travail, vise à modifier le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre…