Licenciement nul : l’indemnité de congés payés est due au salarié si sa réintégration est impossible
L’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés lorsque la réintégration du salarié est impossible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.
• Un salarié est embauché le 06/07/2015 en qualité de directeur des...

