Fraude au CPF : les détails de la proposition de loi adoptée en commission (Assemblée nationale)

News Tank RH - Paris - Actualité n°265692 - Publié le
Le texte comparatif de la PPL à l’issue de commission des affaires sociales -

• Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS, par courriel ou sur un service de réseaux sociaux en ligne des titulaires du CPF (article 1er) ;

• Inscription de cette interdiction dans le Code du Travail, dès lors que ce démarchage n'a pas lieu dans le cadre d'une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation (art. 1er...

Le texte comparatif de la PPL à l’issue de commission des affaires sociales -

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