Fraude au CPF : adoption de la PPL de Bruno Fuchs par la commission des affaires sociales (Assemblée)
• Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des titulaires du CPF (article 1er). Cet article inscrit cette interdiction dans le Code du Travail, dès lors que ce démarchage n'a pas lieu dans le cadre d'une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ;
• Possibilité pour la Caisse des Dépôts, France...

