Rémunération : une différence de diplôme ne justifie pas toujours une différence de rémunération

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°265502 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.

• Un...

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