Une clause de conciliation doit être appliquée avant toute action en requalification du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°265406 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un professionnel libéral, qui souhaite faire requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, doit d’abord appliquer la clause de conciliation préalable prévue dans son contrat avant de saisir le juge prud’homal, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.

• Un professionnel libéral conclut un contrat de collaboration ...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants