Une clause de conciliation doit être appliquée avant toute action en requalification du contrat

Un professionnel libéral, qui souhaite faire requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, doit d’abord appliquer la clause de conciliation préalable prévue dans son contrat avant de saisir le juge prud’homal, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.

• Un professionnel libéral conclut un contrat de collaboration à compter du 01/09/2011 avec un cabinet de chirurgie dentaire. Il rompt le contrat le 18/06/2015. Il saisit la juridiction prud’homale afin de faire requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le collaborateur ne pouvait pas saisir le juge prud’homal sans avoir procédé à une tentative préalable de conciliation prévue dans son contrat de collaboration.

• La Cour de cassation…