Une clause de conciliation doit être appliquée avant toute action en requalification du contrat
Un professionnel libéral, qui souhaite faire requalifier son contrat de collaboration en contrat de travail, doit d’abord appliquer la clause de conciliation préalable prévue dans son contrat avant de saisir le juge prud’homal, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022.
• Un professionnel libéral conclut un contrat de collaboration ...

