Un syndicat ne peut pas demander la nullité d’un règlement intérieur pour non consultation des IRP

Un syndicat n’est pas recevable à demander au tribunal la nullité d’un règlement intérieur ou son inopposabilité à l’ensemble des salariés, en raison du défaut de consultation des IRP par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/09/2022.

• Une société engage une procédure de modification de son règlement intérieur. Un syndicat saisit le Tribunal afin de faire annuler le règlement intérieur en raison de l’absence de consultation des CHSCT et comités d’établissement.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1321-4 ancien du Code du Travail, selon lequel le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ainsi qu’à celui du CHSCT pour les matières…