Bulletin de paie dématérialisé : mise en place pour les agents du Centre national du livre (JO)

La remise aux agents publics du bulletin de paie, sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires, s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de l’État, rémunérés par le Centre national du livre, à partir du 01/09/2022.

Tel est l’objet de l’arrêté du 15/09/2022 portant application, pour le Centre national du livre, de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye…