Le « barème Macron » contraire à la Charte sociale européenne (décision Conseil de l’Europe publiée)
La décision du CEDS (Comité européen des droits sociaux, Conseil de l'Europe) ayant conclu à l'unanimité, le 23/03/2022 que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié ("barême Macron") violait l'article 24.b de la Charte sociale européenne est rendue publique le 26/09/2022.
Dans leurs réclamations, les...

