Le « barème Macron » contraire à la Charte sociale européenne (décision Conseil de l’Europe publiée)

La décision du CEDS (Comité européen des droits sociaux, Conseil de l’Europe) ayant conclu à l’unanimité, le 23/03/2022 que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié (« barême Macron ») violait l’article 24.b de la Charte sociale européenne est rendue publique le 26/09/2022.

Dans leurs réclamations, les organisations réclamantes, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réformes du Code du Travail introduites par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 étaient contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable. Les organisations réclamantes soutenaient que cela ne permet pas aux victimes de…