Plateformes de mobilité : organisation du dialogue social (2e décret publié au JO)
Un 2e décret n°2022-1246 du 21/09/2022 portant sur l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité est publié au Journal officiel du 23/09/2022. Il complète le décret n°2022-1245 du 21/09/2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la...

