Plateformes de mobilité : organisation du dialogue social (2^e décret publié au JO)

Un 2^e décret n° 2022-1246 du 21/09/2022 portant sur l’organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité est publié au Journal officiel du 23/09/2022. Il complète le décret n° 2022-1245 du 21/09/2022 relatif au recours à l’expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu’à l’ARPE.

Le décret n° 2022-1246 :

• Fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l’ARPE. 

• Établit les conditions d’information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables.

• Précise les conditions de publication de l’avis et de la décision d’homologation.

• Définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le…