Fraude au CPF : un organisme de formation condamné à verser plus de 3 M€ à la CDC

• Sur le plan civil, l’organisme de formation est condamné à verser « plus de 3 M€ (3 066 950 euros) à la Caisse des dépôts, dont 330 000 € solidairement avec le dirigeant de la société » ; 

• Sur le plan pénal, le dirigeant est condamné à « trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans ».

Telle est la sanction prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) le 20/09/2022 contre un organisme de formation pour fraude au CPF.

Cet organisme était soupçonné d’avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. Cette condamnation intervient « à la suite d’un signalement de TRACFIN », le service de renseignement de Bercy qui lutte contre les…