CDD : salaires non payés & défaut de fourniture de travail établissent la rupture par l’employeur
La rupture prématurée d’un CDD peut être à l’initiative de l’employeur si celui-ci ne paie pas le salarié et ne lui fournit pas de travail avant le terme, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022. Dans ce cas, l'employeur doit des dommages et intérêts au salarié.
• Un salarié est embauché par CDD d’un an le 01/02/2011 en qualité de...

