Temps partiel requalifié en temps plein si l’employeur ne prouve pas la durée exacte de travail
L'employeur doit prouver la durée exacte hebdomadaire de travail en l'absence de contrat écrit à temps partiel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.
• Un salarié est embauché le 01/10/2004 en qualité de chargé d’enseignement selon onze CDD à temps partiel. Il saisit le CPH d’une demande de requalification des CDD en un CDI ...

