Temps partiel requalifié en temps plein si l’employeur ne prouve pas la durée exacte de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°264540 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'employeur doit prouver la durée exacte hebdomadaire de travail en l'absence de contrat écrit à temps partiel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/09/2022.

• Un salarié est embauché le 01/10/2004 en qualité de chargé d’enseignement selon onze CDD à temps partiel. Il saisit le CPH d’une demande de requalification des CDD en un CDI ...

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