Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°264366 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'ordre du jour du comité central d'entreprise peut être modifié en début de réunion à l'unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2022.

• Un CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande de condamnation pour délit d’entrave. L’employeur soulève l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du...

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