Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité

L’ordre du jour du comité central d’entreprise peut être modifié en début de réunion à l’unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2022.

• Un CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande de condamnation pour délit d’entrave. L’employeur soulève l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du CCE. Il estime que la délibération, donnant droit au secrétaire du CCE de former l’action en justice, est irrégulière.

• La Cour d’appel rejette la demande d’irrecevabilité de l’employeur. Elle constate que lors de la réunion du CCE du 01/10/2015, le secrétaire du CCE est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé « vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave ». Ce point a…