Comité central d’entreprise : l’ordre du jour peut être modifié en début de réunion à l’unanimité
L'ordre du jour du comité central d'entreprise peut être modifié en début de réunion à l'unanimité des membres présents, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/09/2022.
• Un CCE saisit le Tribunal Correctionnel d’une demande de condamnation pour délit d’entrave. L’employeur soulève l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du...

