Contrat d’emploi pénitentiaire : droits au chômage, au CPF et au CEC (projet d’ordonnance)
• En matière d'assurance chômage, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour ouvrir ou faciliter l'ouverture de droits aux personnes détenues qui ont travaillé sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire, afin de favoriser leur réinsertion ;
• En matière de formation professionnelle, le projet...

