Journalistes pigistes : modalités de calcul de l’aide Covid au titre de l’année 2021 (Arrêté au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°263588 - Publié le
©  D.R.
L’arrêté est paru au JO du 10/09/2022. - ©  D.R.

• Fixer à 80 000 euros le plafond du revenu fiscal de référence, perçu au titre de l’année 2021, ouvrant droit au bénéfice de l’aide exceptionnelle versée aux journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité en raison de la crise de la Covid-19 (aide instituée par le décret n° 2021-1175 du 10/09/2021) (Article 1) ;

• Fixer les taux de compensation de la baisse de revenus enregistrée en 2021 par les journalistes pigistes éligibles (Article 2-1°) ;

• Assortir les taux de compensation de la baisse en fonction du nombre de parts du foyer fiscal du demandeur en 2021 (Article 2-2°) ;

• Préciser que cette modulation « ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges » ;

Tel est l’objet de l’arrêté du 07/09/2022, pris en application du décret n° 2021-1175…

©  D.R.
L’arrêté est paru au JO du 10/09/2022. - ©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants