Accès à la preuve de la discrimination  : une décision-cadre publiée par la Défenseure des droits

• L’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir ;
• Conséquences sur la prescription de l’action en matière de discrimination ainsi que sur le droit à la réparation du préjudice subi ;

Telles sont les enseignements de la décision-cadre n° 2022 -139 du 31/08/2022 de la Défenseure des droits relative aux conditions d’accès à la preuve de la discrimination en matière civile, apprend News Tank le 09/09/2022.

Selon l’article 14 de la loi n° 2008-496 du 27/05/2008, lorsqu’un salarié présente des éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination, il revient à la partie défenderesse de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à la discrimination alléguée. Claire Hédon, Défenseure des…