Accès à la preuve de la discrimination  : une décision-cadre publiée par la Défenseure des droits

• L'effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve que le juge doit garantir ;
• Conséquences sur la prescription de l’action en matière de discrimination ainsi que sur le droit à la réparation du préjudice subi ;

Telles sont les enseignements de la décision-cadre n°2022 -139 du 31/08/2022 de la Défenseure des droits...