CCN : extension de 15 accords et avenants (restauration rapide, charcuterie de détail, …)
Les dispositions de 15 accords et avenants sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par 15 arrêtés publiés au JO du 09/09/2022.
Sont notamment étendus :
• L'accord collectif du 20/01/2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite Agirc-Arrco...

