PSE : la Direccte n’a pas à vérifier la bonne composition des IRP pour valider l’accord fixant le PSE
La Direccte n’a pas à vérifier la composition des IRP pour valider l’accord de mise en place d’un PSE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19/07/2022.
• La Direccte valide un accord collectif majoritaire fixant un PSE le 08/11/2018. La CFDT, un comité d’établissement et un salarié saisissent le Tribunal Administratif pour faire annuler cette...

