PSE : la Direccte n’a pas à vérifier la bonne composition des IRP pour valider l’accord fixant le PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°263337 - Publié le
CE, 1ere et 4e ch. réunies, 19/07/2022, n° 436401 -

La Direccte n’a pas à vérifier la composition des IRP pour valider l’accord de mise en place d’un PSE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19/07/2022.

• La Direccte valide un accord collectif majoritaire fixant un PSE le 08/11/2018. La CFDT, un comité d’établissement et un salarié saisissent le Tribunal Administratif pour faire annuler cette...

CE, 1ere et 4e ch. réunies, 19/07/2022, n° 436401 -

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