PSE : la Direccte n’a pas à vérifier la bonne composition des IRP pour valider l’accord fixant le PSE

La Direccte n’a pas à vérifier la composition des IRP pour valider l’accord de mise en place d’un PSE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19/07/2022.

• La Direccte valide un accord collectif majoritaire fixant un PSE le 08/11/2018. La CFDT, un comité d’établissement et un salarié saisissent le Tribunal Administratif pour faire annuler cette décision.

• La Cour administrative d’appel fait droit à leur demande. Elle constate que les comités d’établissements et le comité central d’entreprise étaient irrégulièrement composés lorsqu’ils ont rendu leur avis sur le projet de PSE. Elle juge que l’irrégularité de la composition de ces instances a eu pour conséquence de retirer toute portée aux avis recueillis et de vicier ces consultations et l’accord majoritaire.

• Le Conseil d’État censure…