Route : un chauffeur routier peut être licencié pour avoir conduit sans sa carte de conducteur (CA)

Un chauffeur routier peut être licencié s’il conduit sans sa carte de conducteur pendant plusieurs jours sans en informer son employeur, juge la Cour d’appel de Metz dans un arrêt du 28/07/2022.

• Un salarié est embauché le 04/07/2011 en qualité de chauffeur routier. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 25/11/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel censure le jugement sur ce point. Elle rappelle l’article 29 du règlement européen n° 165/2014 du 04/02/2014, selon lequel un conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans carte de conducteur pendant un délai maximal de 15 jours, à condition qu’il puisse justifier de l’impossibilité de…