Régime chômage prolongé par décret, VAE, élections pro. : le projet de loi en Conseil des ministres
• Détermination, à compter du 01/11/2022, par un décret en Conseil d'État "pris après concertation" avec les OS et OP représentatives au niveau national et interprofessionnel "des mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage (article L. 5422-20 du Code du Travail)". Mesures applicables jusqu'à une date...

