Régime chômage prolongé par décret, VAE, élections pro. : le projet de loi en Conseil des ministres

• Détermination, à compter du 01/11/2022, par un décret en Conseil d’État « pris après concertation » avec les OS et OP représentatives au niveau national et interprofessionnel « des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage (article L. 5422-20 du Code du Travail) ». Mesures applicables jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31/12/2023 (article 1^er) ;

• Prolongation du dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus) jusqu’au 31/08/2024. Le décret en Conseil d’État mentionné précédemment précisera « notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat…