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Un récépissé de modification de statuts délivré par la mairie suffit à démontrer qu’une union de syndicats a bien la personnalité civile pour agir en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.
• Une union locale des syndicats CGT saisit le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir l’annulation du premier tour des élections...
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