Union de syndicats : un récépissé de modification de ses statuts suffit à démontrer son existence

Un récépissé de modification de statuts délivré par la mairie suffit à démontrer qu’une union de syndicats a bien la personnalité civile pour agir en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Une union locale des syndicats CGT saisit le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir l’annulation du premier tour des élections professionnelles, organisé les 24 et 25 janvier 2020 dans l’entreprise.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que les statuts de l’Union comportent plusieurs anomalies. Il n’y a aucune date de création ou de mise à jour. Le champ prévu pour indiquer l’adresse du siège social est vierge. Il y a une signature apposée sans indication sur l’identité du signataire. Les noms et les sièges sociaux des syndicats qui la composent ne sont pas précisés. Il…