Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil et de traitement des signalements (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°262951 - Publié le
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• La procédure interne et externe de recueil et de traitement des signalements ;
• La désignation des autorités externes compétentes comme la DGT et la DGEFP dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Telles sont les principales dispositions d'un projet de décret pris en application de la loi n° 2022-401 du...

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