Une union et un syndicat affilié ne peuvent désigner un nombre de représentants supérieur à la loi

Une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

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