CCN de l’hospitalisation privée : le reclassement du salarié est déterminé selon son salaire

Le reclassement du salarié, dont le contrat de travail a été transféré, doit se faire à la majoration d’ancienneté, qui correspond au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent emploi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/06/2022. Le coefficient applicable au salarié transféré est donc déterminé par rapport à son salaire et non par rapport à son ancienneté.

• Un salarié est embauché le 06/01/1988 par une association. La CCN applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation. Il est promu éducateur coordinateur le 01/01/2014. Son contrat de travail est transféré à une autre association le 01/01/2015, dont la CCN applicable est celle de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et…