Conventions collectives : extension de 6 accords et avenants (transport de fonds, transport routier)

Les dispositions de 6 accords et avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés des conventions collectives concernées, par 2 arrêtés publiés au JO du 02/09/2022.

Sont notamment étendus :
• L’avenant n° 22 du 20/01/2022 à l’accord professionnel du 05/03/1991 sur les conditions spécifiques d’emploi du personnel dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs ;
• L’accord du 01/02/2022 sur les contrats spécifiques au secteur du transport de déménagement dans la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).

Le tableau ci-dessous détaille ces extensions.