Reclassement : l’employeur doit proposer les postes disponibles en intérim sauf ceux de courte durée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°262512 - Publié le
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 19/07/2022, n° 438076 -

• Il incombe à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié protégé, de procéder à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes.

• Dans l’hypothèse où l’employeur recourt au travail temporaire et que plusieurs postes en résultant sont disponibles...

CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 19/07/2022, n° 438076 -

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