Reclassement : l’employeur doit proposer les postes disponibles en intérim sauf ceux de courte durée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°262512 - Publié le
CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 19/07/2022, n° 438076 -

• Il incombe à l’employeur, qui envisage de licencier un salarié protégé, de procéder à une recherche sérieuse des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes.

• Dans l’hypothèse où l’employeur recourt au travail temporaire et que plusieurs postes en résultant sont disponibles dans l’entreprise, il doit les proposer au salarié s’ils sont appropriés à ses capacités.

• Néanmoins, les contrats de mise à disposition de salariés intérimaires, d’une durée très courte de deux à trois jours, servant à pallier des absences ponctuelles de salariés et présentant un caractère aléatoire, ne sont pas des postes disponibles et ne peuvent pas être proposés au salarié protégé.

Telles sont les principales dispositions de la décision rendue…

CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 19/07/2022, n° 438076 -

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