Formation des chefs d’entreprise artisanale : agrément du FAFCEA (JO)

Le FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) est agréé à compter du 01/09/2022 pour gérer la part de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 6332-64 du Code du Travail des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers. Ce champ d’intervention est national.

Tel est l’objet de l’arrêté du 29/08/2022 portant agrément du FAFCEA publié au JO du 01/09/2022. Ce texte est pris en application des articles 12 et 19 de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’adresse de son siège est le 14, rue Chapon, 75003 Paris.

« Une Maison unique pour le financement de la formation des artisans »

« Sur la base de la loi du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle…