ExclusifApprentissage : arrêté sur les NPEC (coûts contrats) à défaut de fixation par les branches (JO)
• Les NPEC (niveaux de prise en charge, coûts contrats) du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du Code du Travail, "à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire", sont fixés dans...

