ExclusifApprentissage : arrêté sur les NPEC (coûts contrats) à défaut de fixation par les branches (JO)

• Les NPEC (niveaux de prise en charge, coûts contrats) du contrat d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du Code du Travail, « à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire », sont fixés dans l’annexe I de l’arrêté du 31/08/2022 fixant les NPEC des contrats d’apprentissage, publié au JO du 01/09/2022.

• Il complète le décret n° 2022-1194 du 30/08/2022 relatif à la détermination et à la révision des NPEC des contrats d’apprentissage publié au JO du 31/08/2022 qui remplace l’ancien décret de carence par un arrêté de carence.

• La baisse annoncée de 5 % des NPEC, pour le 01/09/2022, est incluse dans les NPEC mentionnés dans l’annexe I de cet…