Barème Macron : le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure au plafond maximal
Un salarié ne peut pas prétendre à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant supérieur au plafond prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.
• Un salarié est embauché le 08/09/2014 en qualité de concepteur vendeur. Le salarié prend acte de la...

