Barème Macron : le salarié ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure au plafond maximal

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°262319 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-15 530 -

Un salarié ne peut pas prétendre à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant supérieur au plafond prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

• Un salarié est embauché le 08/09/2014 en qualité de concepteur vendeur. Le salarié prend acte de la...

Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-15 530 -

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