Rémunération : une prime ne peut pas être soumise à une condition de présence au moment du versement
Le droit à rémunération, qui est acquis lorsque la période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date postérieure de son versement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.
• Un salarié est embauché le 07/02/2008 en qualité de directeur des relations sociales. Le contrat de travail...

