Rémunération : une prime ne peut pas être soumise à une condition de présence au moment du versement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°262211 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-12 242 -

Le droit à rémunération, qui est acquis lorsque la période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date postérieure de son versement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

• Un salarié est embauché le 07/02/2008 en qualité de directeur des relations sociales. Le contrat de travail...

Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-12 242 -

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