Égalité femmes-hommes : transmission des indicateurs sur l’écart de rémunération en entreprise (JO)

Définir les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, c’est l’objectif de l’arrêté du 17/08/2022 du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, paru au JO du 30/08/2022.

Il distingue des modalités pour les entreprises de plus de 250 salariés et pour celles de 50 à 250 salariés.

Les entreprises concernées doivent renseigner les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du Titre IV du livre Ier de la première partie du Code du Travail sur le site internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, rubrique « démarches/ressources documentaires …