Commerce-artisanat : régime déclaratif des professions soumises à la qualification pro clarifié (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°261792 - Publié le

• Adapter l'article 2 du décret n° 98-246 du 02/04/1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 05/07/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

• Clarifier le régime déclaratif des activités artisanales soumises ...


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