CPF : une proposition de loi Modem/Renaissance pour stopper les démarchages abusifs

News Tank RH - Paris - Actualité n°261768 - Publié le
Une PPL Modem/Renaissance pour stopper les démarchages abusifs -

• Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation pour lutter contre la fraude au CPF (article 1er). Cet article inscrit cette interdiction dans le Code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif "MaPrimeRénov'", et dans le Code du Travail, dès lors...

Une PPL Modem/Renaissance pour stopper les démarchages abusifs -

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