CPF : une proposition de loi Modem/Renaissance pour stopper les démarchages abusifs

• Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation pour lutter contre la fraude au CPF (article 1^er). Cet article inscrit cette interdiction dans le Code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov' », et dans le Code du Travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.

• Possibilité pour la CDC, France compétences et les services de l’État compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des…