Accident du travail : pas de délit de blessures involontaires en l’absence de formation générale
Un employeur ne peut pas être condamné pour le délit de blessures involontaires en cas de non-respect de l’obligation d’accorder aux travailleurs une formation générale à la sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/06/2022. La condamnation n’est possible qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière...

