Handicap : création d’un traitement des données de santé adapté aux demandeurs d’emploi (JO)
La création d’un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et Cap emploi est prévue dans le décret n° 2022-1161 du 17/08/2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »...

