Handicap : création d’un traitement des données de santé adapté aux demandeurs d’emploi (JO)

La création d’un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et Cap emploi est prévue dans le décret n° 2022-1161 du 17/08/2022 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap », publié au JO le 19/08/2022.

L’objectif de cette création d’une offre de service intégrée à destination des demandeurs d’emploi en situation de handicap est de leur faire bénéficier d’un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l’expertise croisée des conseillers Cap emploi et des conseillers Pôle emploi.

Le texte définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre…