Fonction publique : modification des conditions d’emploi des agents contractuels territoriaux (JO)

Étendre et aligner les droits des agents contractuels territoriaux sur ceux des agents titulaires, issus de la loi de Transformation de la fonction publique du 06/08/2019 en matière de temps de travail et de congés :  tel est l’objet du décret n° 2022-1153 du 12/08/2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel le 14/08/2022. Ce décret actualise le décret du 15/02/1988 en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2016.

Il tient compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la fonction publique le 01/03/2022 en introduisant dans l’ensemble du décret du 15/02/1988 les nouveaux renvois aux articles du Code Général de la Fonction publique en lieu et place des…