Les lois pouvoir d’achat (loi spécifique + LFR 2022) publiées au JO du 17/08/2022
Les lois pouvoir d’achat (loi spécifique + LFR 2022) sont publiées au journal officiel le 17/08/2022.
La loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2022-1158 du 16/08/ 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avaient été validées par le Conseil constitutionnel le 12/08/2022.
Le...

