Les lois pouvoir d’achat (loi spécifique + LFR 2022) publiées au JO du 17/08/2022

Les lois pouvoir d’achat (loi spécifique + LFR 2022) sont publiées au journal officiel le 17/08/2022.

La loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022 et la loi n° 2022-1158 du 16/08/ 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient été validées par le Conseil constitutionnel le 12/08/2022.

Le plan d’urgence du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat des Français est constitué de ces deux textes. Ils ont été adoptés définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 04 et 05/08/2022.

Les mesures sociales phares de ces deux lois sont précisées ci-dessous.

La loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022

• Porter de 5 000 à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;
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