Discrimination en l’absence d’entretien annuel d’évaluation même s’il existe d’autres entretiens

La discrimination est caractérisée lorsque le salarié ne bénéficie pas d’entretiens annuels d’évaluation, ce qui l’empêche d’avoir une augmentation de salaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Il importe peu qu’un accord collectif prévoit l’existence d’un entretien annuel de développement spécifique pour les titulaires de mandats syndicaux à temps plein, celui-ci étant distinct de l’entretien annuel d’évaluation.

• Un salarié est embauché le 05/02/1979 en qualité de chargée d’accueil. Il exerce divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical à partir de 1982. Il saisit le CPH le 10/09/2012 afin d’obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Il fait valoir ses droits à la retraite le 01/09/2017.

• La Cour rejette sa demande. Elle…