Clause de mobilité licite même si le mot « notamment » est utilisé pour mettre l’accent sur des villes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°261004 - Publié le
CA Aix-en-Provence, 03/06/2022, n° 19/00458 -

L’utilisation de l’adverbe « notamment » dans une clause de mobilité permet juste de mettre l’accent sur certaines zones déterminées sans créer aucune incertitude quant au périmètre géographique dans son ensemble, juge la Cour d’appel dans un arrêt du 03/06/2022. Le licenciement du salarié ayant refusé l’application de la clause de mobilité est...

CA Aix-en-Provence, 03/06/2022, n° 19/00458 -

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