Adoption définitive du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est adopté avec 395 voix pour et 112 contre sur 543 votants et une majorité absolue fixée à 254 voix, à l’Assemblée nationale, le 03/08/2022. De son côté, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP le même jour avec 245 voix pour et 27 contre.

Les mesures sociales sont les suivantes :
• L’augmentation de 4 % des pensions de retraite, allocations familiales, minima sociaux, prime d’activité avec effet rétroactif au 01/07/2022 ;
• La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés d’ici le 01/10/2023 afin de mettre fin à l’injustice fiscale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple ;
• La PPV (prime de partage de la valeur) dont le plafond est triplé par rapport à la prime…