Épargne salariale : déblocage anticipé à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2022 (PL Pouvoir d’achat)

Lever à titre exceptionnel, les conditions de déblocage des sommes placées au titre de l’épargne salariale comme celles issues de la participation et de l’intéressement placées sur des plans d’épargne salariale, à l’exclusion des Perco et des fonds investis dans les entreprises solidaires : tel est l’amendement présenté par Frédérique Puissat de la commission des Affaires sociales du Sénat, adopté dans le cadre du projet de loi sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et repris par la commission mixte paritaire, dans la soirée du 01/08/2022.

Le bénéficiaire pourra demander, jusqu’au 31/12/2022, le déblocage de ces sommes dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services. Les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le…