PL pouvoir d’achat : accord trouvé en commission mixte paritaire ; vote définitif le 03/08/22 

• Dénomination de la « prime de partage de la valeur » ;
• Limitation à quatre versements de la prime et son fractionnement possible en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;
• Caractère pérenne de cette prime pour toutes les entreprises et non dans les seules entreprises de moins de 50 salariés ;
• Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés avec un montant de la réduction déterminé par décret ;
• Augmentation de 4 % des pensions de retraite et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 01/07/2022 ;
• Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés d’ici le 01/10/2023;

Telles sont les mesures sociales adoptées par la CMP concernant le projet de loi portant mesures…